Frais de transport à la charge de l'employeur pour un DIF ?

Une question difficile, car il n'y a aucun texte directement explicite sur le DIF, en tout cas pour les CDI.

• Pour les DIF en CDD

C'est clair et sans ombages selon l'article L931-20-2 : "l’organisme paritaire agrée assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés".

• Pour les DIF en CDI

C'est plus ardu car il n'y a pas d'article précis et explicite.
L’article L.933-4 du code du travail précise que « … les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue ». On retrouve cette notion et ce terme générique de "frais de fomation" dans l'article L.951-2, notamment, mais sans expréssement citer les frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Il s'agit donc de définir ce qui est compris dans ces frais de formation. L’article R.964-16-1 dit que « lorsque les dépenses mentionnées au 1º ci-dessus se rapportent à des actions organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement. ».

Le fait est aussi que le financement de ces frais est prévu par l’article R.964-4, qui précise que les ressources collectées par l’OPCA au titre du 0.9% peuvent être affectées « au financement des frais de fonctionnement des actions visées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation mentionnée au III de l'article L. 932-1). »

Ainsi, sous le terme générique de "frais de formation" sont englobés les "frais pédagogiques" ou "frais de fonctionnement des actions" d’une part et les frais annexes d’autre part.

Un argument suffisant pour conclure que les frais annexes engagés dans le cadre d’un DIF; comme les frais de transport, sont à la charge de l’employeur au titre des frais de formation.

• Obligation d'avoir mentionné ces frais dans votre demande de DIF ?

La formulation de l’article L. 933-4 qui met à la charge de l’employeur les frais de formation, ainsi que la définition réglementaire des frais de formation qui englobe les frais annexes, empêche l'employeur de motiver un refus de prise en charge de ces dépenses de frais de transport parce qu'elles n'ont pas été précisées lors de la demande de DIF : le lieu de formation étant connu, et l'employeur ayant eu toute latitude pour demander des précisions avant acceptation, ces frais n'étaient pas un élément imprévisible et indéterminable.

En conclusion, les frais annexes engagés par le salarié dans le cadre d’un DIF doivent être pris en charge par l’employeur, y compris si ces frais n’étaient pas mentionnés dans la demande et l’accord DIF.