Il existe différentes possibilités de formation à distance pour salarié : le plan de développement des compétences, le CPF (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) au 1er janvier 2015 et le projet de transition professionnelle qui remplace le CIF (congé individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2019.
La formation DIF relevait de l’initiative du salarié et de l’accord de l’employeur, et donnait le droit au salarié de suivre une formation financée par son entreprise un certain nombre d’heures par an.
Calcul des heures de formation DIF
- Chaque salarié avait droit à 20 heures de formation par an, cumulables pendant 6 ans dans la limite de 120 heures.
- Si vous étiez à temps partiel, le nombre d’heures de formation était calculé au prorata : par exemple, avec un contrat de 20 heures par semaine, un salarié avait droit à environ 11 heures de formation par an.
- Chaque salarié était informé par écrit annuellement ou sur sa fiche de paie du total des heures acquises au titre du DIF.
Financement de la formation DIF
Que le DIF s’effectuait sur ou en dehors du temps de travail, le financement était pris en charge par l’employeur.
- Sur le temps de travail, le salaire devait continuer à être versé pour les heures de formation.
- En dehors du temps de travail, les frais de transport étaient à la charge de l’employeur. Une allocation devait être versée pour les heures de formation : cette prime de formation s’élevait à 50 % du salaire normal et n’était pas imposable.
Procédure de demande d’une formation DIF
Voici quelle était la procédure d’une demande de DIF :
- Le salarié devait trouver lui-même le centre de formation et la formation qui lui convenait.
- Il écrivait une lettre de demande de DIF regroupant : le nom, la date, le temps et le coût de formation et le nom de l’organisme, ainsi que les informations qui lui semblaient importantes.
- L’entreprise avait un délai de 30 jours pour répondre : à défaut de réponse, la demande était considérée comme approuvée.
- L’accord devait être écrit et signé par les deux parties.
Refus d’une formation DIF
Il existait 2 cas possibles de refus :
- L’entreprise pouvait refuser un DIF sans justificatif pendant deux années civiles consécutives. Le refus n’empêchait pas le cumul des droits du salarié.
- Le salarié pouvait refuser une formation par le biais du DIF sans donner d’explication. Un refus ne pouvait être considéré comme une faute.
Si le DIF ne convenait pas ou posait problème, le salarié pouvait choisir de se tourner vers un CIF ou se renseigner sur le plan de formation.
Que sont devenus les droits à la formation DIF ?
Avec le remplacement du DIF par le CPF, les droits acquis dans le cadre du DIF ne sont pas perdus. L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 prévoit que les heures de DIF peuvent être utilisées sans limite de temps. Les heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros.
Pour cela, le titulaire du CPF avait jusqu’au 30 juin 2021 pour inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteformation.gouv.fr (date butoir initiale du 31 décembre 2020 reportée par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Le solde d’heures de DIF a du être communiqué par l’employeur avant le 31 janvier 2015. Il est également possible de retrouver ce solde sur une attestation de droits au DIF, sur les bulletins de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 et sur le dernier certificat de travail pour ceux dont la rupture de contrat de travail a eu lieu après 2009 et qui n’ont pas repris d’activité depuis.