Plan annuel de formation

Recenser et hiérarchiser les actions de formation dans l'entreprise.

Il existe différentes possibilités de formation à distance pour salarié : le plan de développement des compétences (ex-plan annuel de formation interne), le CPF (compte personnel de formation) et le projet de transition professionnelle qui remplace le CIF (congé individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2019.

Objectifs du plan de développement des compétences (ex-plan annuel de formation)

Le plan de développement des compétences est un outil qui permet :

• de suivre l'activité annuelle de formation de l'entreprise ;
• de hiérarchiser les besoins en formation ;
• d'établir un budget prévisionnel.

Plan de développement des compétences (ex-plan annuel de formation) : l'entreprise lance la procédure

Le plan de développement des compétences rassemble l'ensemble des formations proposées aux salariés par l'employeur. Il doit être soumis aux représentants du personnel.

Le plan de développement des compétences (ex plan annuel de formation) peut regrouper différents objectifs :

• bilan de compétences ;
• validation des acquis de l'expérience ;
• lutte contre l'illettrisme ;
• adaptation au poste de travail ;
• évolution des emplois ou maintien dans l'emploi ;
• développement des compétences.

Quand la formation a-t-elle lieu ?

La formation peut avoir lieu pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail :

• Pendant le temps de travail, les conditions imposées par le contrat de travail sont maintenues : ainsi, le salarié est rémunéré au taux horaire normal et doit être assidu.
• En dehors du temps de travail, les heures sont indemnisées à hauteur de 50 % du taux horaire habituel. Le salarié et l'employeur sont liés par le contrat de travail pendant les heures de formation.

Dans les deux cas, le salarié est sous la responsabilité de l'entreprise (en cas de faute, d'accident, etc.).

Qui peut bénéficier du plan de développement des compétences (ex-plan annuel de formation) ?

Tous les salariés peuvent théoriquement bénéficier du plan de développement des compétences, mais c'est à l'employeur de décider quels sont les salariés susceptibles d'en bénéficier selon sa stratégie.

Refus du plan de développement des compétences (ex-plan annuel de formation)

Puisque c'est l'employeur qui décide, il n'existe pas de procédure de demande particulière pour un plan de développement des compétences (ex-plan de formation). La demande et la réponse se font selon les usages de l'entreprise.

Refus par l'employeur

L'employeur peut refuser de faire bénéficier un salarié du plan de développement des compétences. Bien entendu, ce choix ne doit pas constituer de la discrimination sur la situation familiale, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou les activités syndicales.

Refus par le salarié

Le salarié ne peut pas refuser de participer à un plan de développement des compétences : l'employeur utilisant son pouvoir de direction, ne pas s'y soumettre serait une faute professionnelle.

Néanmoins, il y a quelques exceptions dans les cas suivant :

• un bilan de compétences ;
• un plan de développement des compétences qui engendre une modification du contrat de travail sans l'accord des deux parties ;
• une formation qui se déroule en partie ou complètement en dehors du temps de travail ;
• une validation des acquis de l'expérience.

Financement du plan de développement des compétences

C'est l'entreprise qui prend en charge le coût de la formation, du transport et de la restauration. Au retour de la formation, l'employeur n'est pas obligé de réévaluer la rémunération du salarié selon les compétences acquises, sauf s'il s'y est clairement engagé.

Si le salarié s'est engagé clairement à rester au sein de l'entreprise pour une période minimum après la formation, il prend le risque de devoir rembourser le coût de la formation en cas de démission avant l'échéance.