La formation à distance a pour principe la transmission du savoir ou l’activité d’apprentissage à distance.
Les FOAD se différencient des modalités de formation traditionnelles, appelées plus couramment « formation présentielle », même si ces dernières peuvent aussi utiliser les nouvelles technologies.
Obligations des FOAD
Pour ce faire, l’exercice de cette activité professionnelle est encadré par des obligations légales et réglementaires (déclaration d’activité, établissement d’un bilan pédagogique et financier, publicité).
Tous les prestataires, autrement dit les centres de formation à distance, qui effectuent des actions de formation ouvertes et/ou à distance, sont assujettis à des obligations :
- description précise des formations et estimation de leur durée ;
- différenciation tarifaire selon le type de prestation ;
- définition du type d’évaluation prévu, etc.
Conventions de formation
Des conventions de formation et contrats de formation doivent être signés et comporter des mentions spécifiques, à savoir :
- les opérations de formation exécutées par le centre de formation (intitulé, périodes, horaires, durées, lieux, prix unitaire et global) ;
- la nature, la quantité et le prix des prestations de services ou de biens qui leur sont étroitement liés (fournitures de supports pédagogiques) fournis par l’offreur de formation ;
- les séquences d’apprentissage à distance, comme les objectifs poursuivis, la nature des travaux incombant aux stagiaires (périodes de réalisation des travaux et leur durée) ;
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance, le suivi et l’évaluation des travaux accomplis par les stagiaires et le prix de ces différentes prestations.
En conclusion, les modalités d’assistance pédagogique doivent être parfaitement définies par la convention de formation.
Protocole individuel de formation
Le protocole individuel de formation, quant à lui, a pour utilité de permettre au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l’action de formation (calendrier, les modalités pédagogiques, la durée estimée pour effectuer les travaux). Celui-ci sera établi entre le dispensateur et le stagiaire.
FOAD : règles d’imputation des dépenses
Les règles d’imputation des dépenses applicables aux FOAD sont les mêmes que celles concernant les formations classiques.
Les services en charge des contrôles doivent s’assurer que les séquences pédagogiques à distance font l’objet d’un encadrement pédagogique et technique. Dans le cas contraire, ces actions de formation ne pourront être éligibles au titre de la participation obligatoire des employeurs, ce qui veut dire qu’elles ne pourront pas être prises en charge par l’OPCO.
Demandeurs d’emploi suivant une FOAD
Des stages effectués partiellement ou totalement à distance peuvent être agréés par les pouvoirs publics et ouvrir droit à une rémunération pour les demandeurs d’emploi qui les suivent (article L. 6341-7 du Code du travail) :
- L’article R. 6341-6 du Code du travail prévoit une séquence d’évaluation tous les mois, celle-ci peut être individuelle.
- Les articles R. 6341-12 et suivants du Code du travail imposent l’établissement, par l’organisme, d’un plan de formation individualisé et de modalités spécifiques de suivi. Le temps estimé nécessaire pour la réalisation des travaux réalisés à distance ainsi que le mode de vérification de leur exécution doivent aussi être précisés.